Conditions générales de Prestation de Service

 

 

Texte en vigueur à partir de janvier 2019.

 

 

Le contrat de garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le présent contrat définit les Conditions Générales dans lesquelles l'auto-entrepreneur Aude URBANO, domiciliée au 369 TER avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France, enregistrée sous le n° SIREN 799554837 et ci-après désignée sous le nom commercial Féli’Garde, s’engage à réaliser pour le Client la prestation de service décrite dans les Conditions Particulières de l'offre.

1.2. Cette prestation de service, décrite dans les Conditions Particulières de l'offre, consiste en une prestation de prise en charge d’animaux domestiques, chats et Nouveaux animaux de compagnie, en visite au domicile du client.

1.3. La prestation est effectuée exclusivement sous forme de mission au domicile du client.

 

2. APPLICATION

2.1. Ces Conditions Générales sont applicables à toute commande de prestation de service passée à Féli’Garde.

2.2. Féli’Garde pourra modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.feligarde.fr, avec date de mise en vigueur.

2.3. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le Client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d’achat.

 

3. CONDITIONS DE GARDE

3.1. Lors de visites à domicile, seule l’identification par tatouage ou puce électronique au nom du Client sera obligatoire. Vaccination et traitement anti-parasitaire restent tout de même fortement conseillés. 

 

4. OFFRE ET COMMANDE

4.1. Sauf stipulation contraire de Féli’Garde, le délai de validité des offres, sous forme de devis, est de 72 heures.

4.2. L'offre finale, présentée sous forme de facture, est un document précisant les Conditions Particulières, agréé entre les parties, et qui seule fera foi en cas de litige. L'acceptation du devis et de l'offre finale inclus l'acceptation des présentes conditions générales.

 

5. PRIX

5.1. Les prix des différentes prestations sont disponibles et visibles sur le site de Féli’Garde, www.feligarde.fr.

5.2. Les prix sont libellés en euros et s'entendent nets, hors taxes, la TVA étant non applicable selon art. 293 B du CGI.

 

6. PAIEMENT

6.1. Le paiement peut s'effectuer par virement, chèque ou espèces.

6.2. Le mode de paiement est par défaut au comptant à la commande dont 30% d’acompte. Le règlement se fait donc lors de la pré-visite pour les nouveaux clients, lors de la remise des clefs ou par virement si forfait annuel. 

6.3. Si le solde est supérieur à 100 (cent) euros, deux paiements pourront être encaissés à des dates différées: l’acompte, correspondant à 30 % de la commande ( en espèces, chèque ou virement ) sera demandé à la commande et le solde ( chèque ) sera encaissé en début de prestation.

6.4. Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément à la commande.

6.5. Les frais imputables à un défaut de paiement du Client ( rejet de chèque ) seront re-facturés en intégralité au Client.

6.6. Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l'adresse feligarde@outlook.fr dans un délai de 7 ( sept ) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

 

7. RETRACTATION ET ANNULATION

7.1. A la validation de la commande, Le Client dispose de 14 ( quatorze ) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut s'appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la commande. 

7.2. Toute commande débutée et due dans son intégralité.

7.3. En cas d’annulation de la prestation de garde venant de Féli’Garde, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.

7.4. En cas d’annulation venant du propriétaire de l’animal des frais seront facturés : 

 

Annulation dans le délai de rétractation : remboursement de l’acompte et annulation de la facture.

Annulation à moins de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : acompte non restitué et frais correspondants à 40% du solde demandés.

Annulation à moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : acompte non restitué et totalité du solde demandée. 

8. RESPONSABILITES

8.1. Féli’Garde fournit exclusivement une prestation de visites auprès d’animaux domestiques, chats et Nouveaux Animaux de Compagnie.

8.2. Féli’garde s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation de service.

8.3. Féli’Garde est responsable des incidents qui pourraient survenir durant la prestation, casse, blessure... 

8.4. Féli’Garde ne pourra être tenu responsable en cas de disparition et d’incidents liés à un animal ayant accès à un extérieur non clos.

8.5. Féli’Garde décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée. 

8.6. Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions Générales, Féli’Garde ne pourra être tenu responsable en cas d’infestation de parasites, si l’animal n’est pas traité. 

8.7. Le Client s'engage à accepter et à respecter une à une les Conditions Générales et Particulières de prestation de service établies avec Féli’Garde.

8.8. Le Client s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard. 

8.9. Un animal non repris à la date prévue au contrat sans justification sera considéré comme abandonné au bout de 8 jours ouvrés. Une plainte sera déposée au commissariat et l’animal pris en charge par la fourrière. 

8.10. Si le Client souhaite mandater Féli’Garde pour effectuer en son nom des achats, le suivi médical auprès d’un vétérinaire et l'administration d’un traitement médicamenteux pendant la prestation, Féli’Garde accepte rendre ce service sous mandat de son Client mais décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles et déclare re-facturer en l'état le coût de ces actes, sans supplément.

 

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Tant le Client que Féli’Garde s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, notamment adresse, période d’absence, codes d'accès et mots de passe.

9.2. Féli’Garde et le Client resteront tenus par cette obligation de confidentialité pendant la durée de la prestation et cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la prestation.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Les photos des animaux pris en charge sont la propriété de Féli’Garde. Le partage de ces photos au client pour le suivi de la prestation est compris dans la commande de prestation de service.

10.2. Avec l’accord préalable du Client, ces photos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de Féli’Garde, sur la page Facebook et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches..

10.3. Le Client peut profiter des photos correspondantes à son animal, et ce, à titre exclusivement personnel.

10.4. Tout autre usage des photos, par le client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de Féli’Garde, pourra entraîner des poursuites.

 

11.RÉSILIATION

11.1. En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer conformément aux dispositions de l'article 6 des présentes Conditions Générales, Féli’Garde pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail. 

11.2. Le Client ne pourra demander une indemnité à Féli’Garde du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement imputable au Client.

11.3. En cas de commande impayée, des poursuites pourront être engagées envers le client.

 

12. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

12.1. Féli’Garde et le Client s'engagent à toujours privilégier un accord à l'amiable en cas de litige.

12.2. Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Féli’Garde avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

12.3. Les relations contractuelles de Féli’Garde avec le Client sont régies par le droit français.